Catégorie : Actualités

La nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC-2022), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit le relèvement à 200 millions de dirhams (MDH) du plafond autorisé pour tout investissement marocain à l’étranger.

Ce plafond était fixé à 100 MDH pour les investissements en Afrique et à 50 millions pour les autres continents, indique l’Office des changes dans un communiqué sur l’IGOC-2022. La nouvelle version de cette instruction générale a mis en place des facilités en faveur du développement des start-up nationales, répertoriées par l’Agence du développement du digital (ADD), aussi bien en matière d’investissement à l’étranger qu’en matière d’importations de services réglées par carte de paiement, en portant le montant à un (1) million de dirhams, au lieu de 500.000 dirhams prévue auparavant, fait savoir la même source.

De surcroit, l’IGOC-2022, prévoit un ensemble de mesures de facilitation et d’assouplissement pour mieux accompagner les opérateurs économiques dans la réalisation de leurs opérations à l’international.

Les nouvelles mesures introduites par l’IGOC-2022 visent à encourager l’acte d’exporter et d’investir, à accompagner les opérateurs économiques, à donner une forte impulsion au développement des start-up et à garantir aux personnes physiques un meilleur accès aux devises étrangères.

L’Opinion, le 04/01/2022

Le Wali de la région Marrakech-Safi et gouverneur de Marrakech , M. Karim Kassi-Lahlou vient de diffuser les grandes lignes d’un plan d’urgence pour faire face à la rareté des pluies et pour rationaliser les ressources en eau. Voici l’essentiel de ce qui a été décidé.

Aux grands maux, les grands remèdes. C’est ce que viennent de faire les autorités de Marrakech en la personne du wali de la région Marrakech-Safi et gouverneur de Marrakech, Karim Kassi-Lahlou. Dans un arrêté gubernatorial, daté du mercredi 26 janvier, les autorités de la ville ont pris une batterie de mesures contraignantes pour tout le monde, particuliers, opérateurs touristiques et industriels.

Celles-ci visent à préserver des ressources qui se font de plus en plus rares, quelle qu’en soit leur provenance: réseau de distribution, comme nappes phréatiques.

Ainsi, a été interdit ce qui suit (voir document détaillé ci-dessous):

– Le lavage des véhicules hors des lieux dédiés à cet effet, à savoir les stations de service, avec le recours, autant que possible, aux technique peu consommatrice d’eau;
– Le lavage des chaussées, des rues et des devantures sauf pour un usage à vocation sanitaire;
– L’irrigation des stades et des espaces verts publics ou privés, en journée;
– Le remplissage des piscines particulières ou publiques plus qu’une fois par an avec l’obligation d’équiper les piscines d’un système de recyclage;
– L’exploitation, sans autorisation préalable, des puits et des trous.
– Tout utilisateur de puits ou de trous doit s’équiper par des compteurs.

ARRETE-GUBERNATORIAL-WALI-REGION-MARRAKECH-SAFI-26-01-2022

Le 360
Le 27 Janv. 2022

VOICI LES CINQ PRINCIPALES MESURES DU PLAN D’URGENCE DE 2 MILLIARDS DE DIRHAMS (MMDH) APPROUVÉ PAR LE GOUVERNEMENT POUR LE SOUTIEN DU SECTEUR TOURISTIQUE :

– Prolongement du versement de l’indemnité forfaitaire de 2000 dirhams durant le premier trimestre 2022, pour l’ensemble des employés du secteur du tourisme, les transporteurs touristiques et les restaurants classés;

– Report des charges dues à la CNSS pendant 6 mois pour ces mêmes employés;

– Établissement d’un moratoire relatif aux échéances bancaires sur une durée pouvant aller jusqu’à 1 an, pour les hôteliers et les transporteurs touristiques. Les intérêts intercalaires seront pris en charge par l’État pour une période équivalente aux mois de non activité en 2021, ainsi que le premier trimestre 2022.

– Prise en charge par l’État de la taxe professionnelle due par les hôteliers en 2020 et en 2021;

– Octroi d’une subvention de l’État au secteur de l’hôtellerie, pour un montant global de 1 MMDH. L’objectif de cette aide est de soutenir l’effort d’investissement (entretien, rénovation, formation…) des hôtels souhaitant se préparer à un redémarrage rapide de l’activité dès la réouverture des frontières.

La Vie Eco, Le 18 Janv. 2022

Dans un contexte de relance économique nationale, Finéa, filiale du Groupe CDG, lance deux nouvelles offres de financement sur mesure « Tamwil Relance TPE et PME ».

Ces nouvelles solutions de financement, innovantes et adaptées aux entreprises et au service du développement de l’économique du pays, montrent l’engagement continu de Finéa dans l’accomplissement de sa mission d’accompagnement des TPE et PME marocaines intervenant dans la commande publique.

Les offres TAMWIL RELANCE TPE et PME incluent les 3 composantes suivantes :

Lignes de crédit spécifiques dédiées à la couverture du besoin en fonds de roulement ou renforcement de la trésorerie portant sur des Avances sur marchés nantis et des Cautions administratives, avec une tarification adaptée ;
Financements adaptés au cycle d’exploitation lié à l’exécution des marchés publics attribués aux TPE ou PME intervenant dans tous les secteurs productifs de l’économie nationale ;
Couverture du Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique (FGCP) à 60% au profit des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 Mdhs, disposant d’une classification auprès des donneurs d’ordre publics et ayant 2 ans d’activités.
Quelques soient les stades de vie des marchés des TPE et PME, des experts avérés au niveau des succursales de Finéa ont pour mission d’orienter, de conseiller et d’accompagner les entreprises dans leurs démarches de financement.

À propos de Finéa

Finéa, filiale du Groupe CDG, apporte sa contribution en faveur de l’entreprise marocaine, TPME en particulier, et de son développement. Elle combine ainsi, le financement, le cofinancement et le refinancement, conformément à son plan de développement stratégique et à son positionnement d’établissement de place.

Finéa est par ailleurs, gestionnaire du Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique (FGCP) et dont la vocation consiste à faciliter les conditions d’accès au financement au profit des entreprises attributaires de marchés publics.

Chiffres clés 2020

10 milliards de DH de financements accordés
7,2 milliards de DH de financements
2,6 milliards de DH de refinancement
400 TPME financées : 1.400 via le financement et 3.000 via le refinancement

Succurale de Marakech

Espace Bureaux, 31, avenue Abdelkrim El Khattabi

Tél. : 05 25 06 09 32

Fax : 05 25 06 09 33

Responsable de la succursale :
M. Adil Taïh – 06 56 00 06 19 – adil.taih@finea.ma

Chargé d’affaires :
M. El Mahdi Ziyar – 06 61 13 19 82 – el-mahdi.ziyar@finea.ma

https://www.finea.ma/

Le chantier de la restructuration et de la valorisation de la station touristique d’Oukaïmeden nécessitera un investissement global s’élevant à 230 millions de DH. L’objectif est de promouvoir les potentialités de la montagne et son environnement et partant améliorer les conditions de vie des riverains.

Une réunion du comité local chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention relative à la restructuration de la station touristique d’Oukaïmeden, consacrée au lancement des travaux de mise à niveau et de revalorisation de cette Station de manière à consolider davantage son attractivité, a été tenue jeudi à Tahanaout, chef-lieu de la province d’Al Haouz. Tenue en présence notamment du wali de la région Marrakech-Safi, gouverneur de la préfecture de Marrakech, Karim Kassi-Lahlou, du président du Conseil régional de Marrakech-Safi, Samir Goudar, et du gouverneur de la province d’Al Haouz, Rachid Benchikhi, cette rencontre a constitué le lancement officiel de la mise en œuvre des dispositions de la convention approuvée le 13 juillet dernier.

Cette convention, qui met à contribution plusieurs acteurs, porte sur la mise en œuvre d’un plan d’action visant à tirer vers le haut le nombre de visiteurs dans ce site pour atteindre 500.000 annuellement à l’horizon 2030.
Intervenant à l’ouverture des travaux de cette rencontre, le wali de la région Marrakech-Safi a fait savoir que la remise à niveau de la Station de ski d’Oukaïmeden se veut un projet structurant pour la province d’Al Haouz et la région Marrakech-Safi visant à «créer un label reconnu à l’international».

Tout en mettant en avant l’importance de la mise en place du comité local chargé de suivi de la mise en œuvre de la convention relative à la restructuration de cette station afin de veiller à la réalisation de ce projet dans les meilleurs délais, M. Kassi-Lahlou a indiqué que ce projet devrait favoriser la création d’entreprises et d’emplois pour les jeunes de la province.
Pour sa part, le président du Conseil régional de Marrakech-Safi, Samir Goudar, a appelé les différents intervenants à fédérer leurs efforts pour assurer la réussite de ce projet national d’envergure, qui permettra à cette Station d’offrir des prestations de qualité, de renforcer sa capacité d’accueil et d’offrir des activités de manière professionnelle.
Dans ce sens, M. Goudar a affirmé que la Station touristique d’Oukaïmeden, véritable patrimoine naturel, recèle moult potentialités qui sont de nature à permettre le développement d’activités aussi riches que diversifiées, à même de mettre un terme à la problématique de sa saisonnalité.

Lors de cette rencontre, le directeur régional du ministère de l’Équipement, du transport, de la logistique et de l’eau de Marrakech-Safi, Mustapha El Hamdaoui, a présenté un exposé sur ce projet, notamment l’axe qui concerne l’amélioration de l’accès routier, pour un investissement global de 165 millions de DH. Dans ce sens, M. El Hamdaoui a indiqué que cet axe prévoit l’élargissement de la voie sur les 80 kilomètres qui mènent à la Station, ce qui évitera aux conducteurs les zones d’ombre et les virages difficiles, estimant que ce chantier aura un impact positif sur la promotion de l’activité touristique ainsi que sur le secteur de l’artisanat dans la province.
Pour sa part, le directeur général de la Société marocaine d’ingénierie touristique (SMIT), Imad Barrakad, a rappelé, dans son intervention, que l’étude du projet a été initiée par la SMIT en 2018 pour un montant d’environ 600.000 DH, «ce qui a permis d’aboutir à ce plan d’action contenu dans la convention dont la mise en œuvre a été lancée officiellement aujourd’hui».

Un investissement global de 230 millions de DH (Inter)
Et de poursuivre que la réalisation de «ce projet contribuera, sans nul doute, au renforcement de l’attractivité touristique de la province d’Al Haouz en particulier, et de la région Marrakech-Safi, en général, en jetant les jalons d’un véritable tourisme de montagne durable et créateur de richesses».
Ce projet, dont l’investissement global est estimé à 230 millions de DH, se fixe pour objectifs la promotion des potentialités de la montagne et son environnement immédiat, la création d’un produit distingué et à fort rayonnement ainsi qu’une richesse et une dynamique soutenue dans les zones limitrophes au mont Oukaïmeden, en vue d’améliorer les conditions de vie des autochtones (création d’opportunités d’emploi, valorisation des produits locaux, développement des activités génératrices de revenu (AGR), création d’une dynamique commerciale et amélioration des services publics, etc.).

Ce chantier d’envergure ambitionne aussi de créer des activités sportives et récréatives, de promouvoir la sensibilisation à l’importance de la pratique sportive, et enfin de générer de la valeur ajoutée aux niveaux local et régional.
Ce projet sera réalisé en deux tranches, dont la première porte sur le changement du modèle de gestion de la Station, l’adoption d’un modèle et une approche nouvelle de sa gestion, l’amélioration du rendement technique des remontées mécaniques, outre le renouvellement des équipements et l’exécution des travaux de maintenance, la mise en place d’un programme structurel pour faire face aux risques de la chute de neige et l’installation d’équipements de sécurité.

Sont programmés également dans le cadre de cette première tranche, la création d’activités de distraction tout au long de l’année, la restructuration du domaine urbanistique de la Station, la résolution de la problématique de l’accès à la Station et le réaménagement du parking, le renforcement des outils de protection de l’environnement, la valorisation du produit forestier, la valorisation du produit matériel et immatériel de la région en vue de le faire connaître davantage auprès des visiteurs et enfin la formation des ressources humaines.
Quant à la seconde tranche de ce projet, elle porte sur le développement d’une nouvelle génération d’activités de distraction, la construction d’un restaurant panoramique au sommet de la montagne d’Oukaïmeden et la réalisation d’une télécabine.
Le Matin
Le 21/01/2022

A partir du 1er janvier 2022, plusieurs mesures fiscales et douanières prennent application. Publiée récemment au Bulletin officiel, la loi de Finances de l’année budgétaire 2022 compte de nouvelles dispositions comme celles liées à l’IS, l’IR, la TVA, la Taxe sur les contrats d’assurances, la Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique ou encore les Taxes intérieures de consommation. Voici les principales mesures relatives aux impôts en 2022.

Retour du régime proportionnel

Au niveau de l’Impôt sur les sociétés (IS), l’abrogation de la progressivité des taux du barème et le retour au régime proportionnel d’imposition font partie des grands changements de cette loi de Finances 2022. Il s’agit d’une mesure qui porte sur le remplacement du barème progressif mis en place par la loi de Finances 2018 par celui proportionnel en gardant les mêmes taux d’imposition. Pour un montant du bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux applicable est de 10% contre 20% pour un montant allant de 301.000 DH à 1MDH alors que 31% est appliqué aux montants du bénéfice net supérieur à 1 MDH. Dans ce sens, cette analyse indique que le nouveau mode de calcul est appliqué au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. A cette mesure s’ajoute la réduction du taux d’imposition applicable aux activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH.

«La LF réduit le taux maximum du barème d’imposition de 28% à 26% en ce qui concerne les activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions DH au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local», relève la même source précisant que cette disposition est mise en œuvre le 01/01/2022. Pour les industriels dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300.000, le taux proportionnel est de 10%. Il est de 20% pour les industriels dont le bénéfice net est de 301.000 à 1MDH. En revanche, ce taux grimpe à 26% pour les industriels qui réalisent un bénéfice net allant de 1.000.001 DH à 99.999.999 DH.

«La nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre du processus de convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS et l’alignement sur les standards internationaux qui interdisent les pratiques fiscales jugées dommageables», peut-on lire dans ce document. Sur le volet des régimes incitatifs, la loi de Finances 2022 l’institue pour les opérations d’apport à une SA des élé­ments d’actif et de passif des associations de microfinance. Cette loi maintient également la Contribution sociale de solidarité (CSS) pour les bénéfices des sociétés et les revenus des professionnels. En revanche, elle supprime cette contribution pour les autres catégories. Pour les sociétés, ladite contribution est calculée sur la base du même montant de bénéfice net servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 1 MDH, au titre de l’exercice dernier alors que pour les personnes physiques ce calcul se fait à partir du ou des revenus nets d’impôt réalisés et qui est égale ou supérieure à 1 MDH, au titre du dernier exercice. Dans ce sens, le taux de 1,5% est appliqué aux bénéfices ou aux revenus allant d’un million à moins de 5 MDH, 2,5% aux montants de 5 MDH à moins de 10 MDH, 3,5% s’applique au bénéfice ou au revenu de 10 MDH à moins de 40 MDH, et 5% aux montants supérieurs à 40 MDH.

Révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires

Côté impôt sur le revenu, la nouvelle loi de Finances a révisé les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires (CA) en regroupant les activités de même nature. Selon ledit document, elle clarifie le mode d’imposition du revenu professionnel dans le cas de plusieurs activités par un seul contribuable. L’objectif étant d’améliorer le régime d’imposition de la Contribution professionnelle unique (CPU). Ainsi, l’IR s’applique à partir du CA réalisé selon le coefficient fixé pour chaque catégorie professionnelle (de 6 à 12% pour le commerce, de 10 à 45% pour les prestations de services, 10% pour la fabrication, de 3 à 8% pour les commerces et activités spécifiques). Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activités auxquelles s’appliquent des coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité, précise la même source. La même loi de Finances prolonge les mesures transitoires relatives à l’abattement forfaitaire institué au profit des revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et équipe technique. Elle fixe jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération des salariés lors d’un premier recrutement. Idem, les contribuables exerçant une activité passible de l’IR, et qui s’identifient pour la pre­mière fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe profes­sionnelle, à partir du 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

Rétablissement de la neutralité fiscale

Parmi les mesures relatives à la TVA, on notera le rétablissement de la neutralité fiscale concernant les opérations de vente portant les panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires, le rétablissement de l’exonération sans droit à déduction des matériaux de récupération, l’exonération sans droit à déduction des opérations d’assurances Takaful, la réduction du seuil du montant des projets d’investissement de 100 à 50 MDH, bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction ou encore la non-soumission à l’obligation de déduction portant sur les biens immobilisés dans le cadre des opérations de titrisation.

Aujourd’hui le Maroc
Le 03/01/2022

Des nouvelles mesures fiscales sont proposées par le projet de la loi de finances au titre de l’exercice 2022.

Les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022 sont déclinées comme suit: 

– Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS): 

1. Réduction du taux de l’IS applicable aux activités industrielles de 28% à 27%.
2. Suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’IS.
3. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l’année 2022.

– Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR): 

1. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de finances de 2021.
2. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels.

– Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 

1. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires.

– Mesures communes: 

1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires.
2. Neutralité fiscale des opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
3. Renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours fiscal.
4. Renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude.

Source: Site Info (21 oct.2021)

La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables que l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2021 a prorogé les avantages en faveur des personnes physiques nouvellement identifiés, jusqu’au 31 décembre 2021.  

Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, avant cette date, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification. 

Les contribuables nouvellement identifiés bénéficient également des autres avantages prévus par le droit commun, tels l’exonération quinquennale de la taxe professionnelle et l’exonération totale ou taux réduit applicable en matière d’impôt sur le revenu.  

Références : Article 247 XVIII du Code Général des Impôts. 

Les entreprises qui exercent l’activité de domiciliation ont une année pour se conformer à la nouvelle réglementation. En effet,celle-ci est dorénavant marquée par de nouvelles conditions d’applications ,suite à le récente publication au B.O du décret n:2.20.950 sur le contenu du contrat de domiciliation, ainsi que la déclaration et les documents devant l’accompagner. Tout d’abord, il faut savoir que toute entreprise doit déclarer une adresse physique pour son siège social. A cet effet, la domiciliation consiste à répondre à ce besoin en fournissant une adresse de correspondance.Cette pratique que plusieurs personnes physiques et morales y ont recours, permet de faire face au coût élevé de l’acquisition ou de la location d’un local.La nouvelle loi vient donc améliorer les relations liant le domicilié et le le domiciliataire. Suite à cette nouveauté juridique, les sociétés qui exercent l’activité de domiciliation des entreprises ont un délai d’une année à compter de la date de publication de l’ensemble des textes d’application pour se conformer aux nouvelles règles. Ainsi, l’ensemble des structures de domiciliation ont jusqu’au 9 août 2022 pour se conformer aux dispositions prévues pour la nouvelle loi, au risque d’être soumis à une amende e 10 000 dh , pouvant aller jusqu’au 20 000 dh.

La  loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n:17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au B.O du 22/7/2021.Cette loi vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes et à améliorer la capacité de financement des S.A en facilitant l’accès aux emprunts obligataires. Quant à la durée du mandat du commissaire aux comptes ,cette loi limite ce dernier à 12 ans avec interdiction à l’expiration de cette durée aux commissaires concernés de certifier les comptes des mêmes sociétés pendant les quatre années suivantes .Cette mesure a pour objectif de garantir davantage l’indépendance et l’objectivité des commissaires aux comptes. En outre, la loi :19.20 a instauré l’obligation pour le président du conseil d’administration de convoquer le conseil à se réunir au moins deux fois par an.