La Chambre de commerce, d’Industrie et de services de la région de Marrakech-Safi a organisé le mercredi 16 Mai 2018 à Essaouira une journée d’étude consacrée à la nouvelle loi 49.16 relative aux baux commerciaux des immeubles et des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Cette manifestation qui est la troisième après celles organisées à Safi et Marrakech, s’inscrit dans le cadre d’une série de rencontres et de journées d’étude, d’information et de sensibilisation programmées dans le cadre du plan d’action 2018 de la Chambre au profit de ses ressortissants.
Intervenant lors de ce séminaire au nom de M. Mohamed Fadlam, Président de la CCISRMS, Monsieur JERRADI, Président de la commission du suivi des affaires quotidiennes de l’annexe d’Essaouira, a indiqué que cette rencontre constitue une occasion pour éclaircir les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 49.16 sur les baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal visant à clarifier les relations entre bailleurs et locataires et leur assurer une protection légale.
Les intervenants ont mis l’accent sur l’importance significative que revêtent les nouveautés contenues dans cette loi, venue à point nommé pour couvrir aussi les écoles privées, les laboratoires pharmaceutiques et les activités similaires, à l’image des cliniques et des coopératives.
Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l’on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l’exigence d’un écrit ainsi qu’un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d’entrée communément appelé « pas de porte ». Ainsi, le législateur a accordé au locataire le droit au renouvellement dès le versement d’un droit d’entrée, contrairement à l’ancien texte. En cas de refus du renouvellement du contrat par le bailleur, il doit verser au locataire une indemnité égale au préjudice occasionné par l’éviction. La loi cadre également la relation entre bailleur et locataire en cas de démolition et reconstruction du local.
Cette rencontre a été un véritable espace de débat et de réflexion pour les nombreux participants, notamment, les opérateurs économiques et les représentants d’associations professionnelles (industriels, commerçants, etc.).