Mois : janvier 2021

-Mise en place de la Contribution Professionnelle Unique: CPU.

-Exonération de l’IR pour l’emploi des salariés ayant perdu leurs emplois à cause du covid 19.

-Exonération des droits d’enregistrement relatifs aux actes et écrits afférents aux opérations de restructuration des entités publiques.

-Réduction des droits d’enregistrement sur les actes de constitution ou d’augmentation du capital de 0,5 % au lieu de 1 %.

-Institution de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et revenus :

. Pour les sociétés : à raison de 1,5 % du résultat fiscal de 1 à 5 millions de DH; de 2,5 % pour un résultat entre 5 et 40 millions de DH et de 3,5 % pour un résultat supérieur à 40 millions de DH.

. Pour les personnes physiques, un taux unique de l’ordre de 1,5 % est applicable pour les revenus annuels nets supérieurs à 240 000 dh.

-La loi de finances 2021 prévoit des sanctions pour les factures fictives.

Pour ce qui est du régime des prix de transfert, le champ d’application de présentation de la documentation sur les prix de transfert est limité aux grandes entreprises et des sanctions sont prévues pour le défaut de production de la documentation.

-Concernant la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules, aucune mutation de véhicules ne peut être opérée que lorsque le paiement ou l’exonération de cette taxe sont justifiés.

Source : Direction Générale des Impôts

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA) a lancé le 17 décembre 2020 à Rabat, le « Portail national d’appui à l’entrepreneuriat », regroupant l’ensemble des offres d’appui public aux entrepreneurs.

Ce portail, qui se veut un « guichet unique » des instruments d’appui public dédiés à l’entreprise, a pour objet principal de renforcer la visibilité et la communication, dans les différentes régions du Royaume, autour des instruments de soutien à l’entreprise, particulièrement auprès des porteurs de projets, des entrepreneurs et des autres parties prenantes de l’écosystème entrepreneurial.

Le portail « www.almoukawala.gov.ma » qui regroupe et consolide les liens électroniques des différentes institutions et plateformes dédiées à l’écosystème entrepreneurial, offre également une multitude d’informations et fonctionnalités spécialement conçues pour l’entrepreneur telles que le calendrier des évènements majeurs liés à l’entreprenariat, l’actualité économique, la foire aux questions et le glossaire de l’entreprenariat.

Il existe également l’application mobile du portail (Almoukawala) téléchargeable sur Play Store (Android) et App Store (IOS)

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique, porte à la connaissance des importateurs, distributeurs et fabricants des produits industriels qu’il a été procédé à la publication au Bulletin officiel de l’arrêté n°2911-20 rendant d’application obligatoire :

  • Les nouvelles versions de 25 normes marocaines, à partir du 17 mars 2021,
  • 40 nouvelles normes marocaines, à partir du 17 juin 2021

Les produits industriels importés qui feront l’objet d’un contrôle au niveau des postes frontaliers marocains, à partir du 1er février 2021, sont les suivants :

  • Pièces de rechanges automobiles : les pneus, les batteries, les garnitures de frein, le vitrage, les éléments filtrants, les câbles de commande mécanique, les ressorts à lames et les chambres à air ;
  • Produits de construction : les carreaux céramiques, le ciment, les feuilles d’étanchéité, les produits sanitaires, la robinetterie, les tubes en matière plastique ;
  • Les panneaux en bois ;
  • Appareils à gaz : Les appareils de chauffage à gaz, Les chauffe-eaux à gaz ;
  • Le fil machine et le fer à béton ;
  • Les articles d’habillement autres que les vêtements de travail ;
  • Les articles chaussants ;
  • Produits électriques : Les chargeurs pour téléphones portables, les disjoncteurs ;
  • Les couvertures, les tapis, les moquettes et les tissus d’ameublement ;
  • Les couches bébés.

Les autres produits industriels soumis au contrôle à l’importation sont contrôlés avant expédition vers le Maroc et doivent faire l’objet d’un certificat de conformité délivré par l’un des trois organismes d’inspection agréés à l’arrivée aux frontières marocaines.

 

La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services Marrakech Safi a abrité le jeudi 21 janvier 2021 une rencontre d’information sur la digitalisation du programme de soutien social « Tayssir » au profit des commerçants de Ben Guérir. Cette rencontre, a été présidée par le Président de la CCISRMS, en présence de Monsieur le Délégué du Commerce et d’Industrie ainsi que les représentants des sociétés financières BaridCash, Cash Plus, Damane Cash, M2T, Wafa Cash et Wana Money.
Cette manifestation est organisée après la campagne de d’information organisée à Ben Guérir le 07 janvier 2021 ayant pour objectif de sensibiliser les commerçants de proximité de cette ville aux avantages et opportunités des paiements électroniques.
Dans son allocution d’ouverture, le Président de la CCISRMS a indiqué que ce projet de digitalisation du programme « Tayssir » s’inscrit dans le cadre des efforts du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Verte et Numérique visant à renforcer d’avantage la digitalisation des opérations commerciales et l’intégration financière des citoyens.
Ces mesures jouent un rôle primordial dans la lutte contre la pandémie de Covid19 en limitant les opérations commerciales et financières se basant sur le paiement en billet de banque.
De même, M. Fadlam a insisté sur la nécessité de mieux préparer les commerçants à ce grand changement à travers des formations en la matière.
Pour sa part, le Délégué du Commerce et de l’Industrie a évoqué l’importance de ce programme en matière d’accélération des paiements électroniques en rappelant qu’une vaste compagne de sensibilisation sera programmée à travers tout le pays pour mettre en exergue l’importance et les avantages des échanges et des paiements par téléphone mobile.
Les représentants des sociétés de paiements ont rappelé les avancements enregistrés par le Maroc dans ce secteur et que leurs experts ont mis en place des applications faciles, simples, sécurisées et accessibles à toutes les catégories sociales.
Cette rencontre a été clôturée par un débat fructueux entre les commerçants présents et les représentants de sociétés financières.

La CCIS Marrakech Safi a organisé, le 22 Janvier 2021, en partenariat avec la Direction Régionale du Commerce et d’Industrie, une compagne de sensibilisation sur l’importance des paiements mobiles au Profit des Commerçants de Ben Guérir. Les commerçants peuvent désormais bénéficier des solutions mobiles récemment introduites au Maroc afin d’effectuer des opérations d’encaissement auprès de leurs clients, de transfert d’argent et de dépôt et retrait d’argent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de promotion de l’investissement , le Fonds Mohammed 6 pour l’investissement vise principalement la contribution au financement des projets d’investissement structurants , au renforcement des capitaux des entreprises et à l’appui aux activités de production.

A cet effet, ce fonds est chargé d’exercer les activités suivantes:

-contribuer à financer et à accompagner les projets d’investissement structurants dans le cadre de partenariats avec le secteur privé.

-contribuer au financement des entreprises opérant dans des domaines jugés prioritaires.

-concevoir et mettre en œuvre tout mécanisme de financement structuré destiné à apporter des solutions de financement aux entreprises opérant dans des domaines jugés prioritaires.

-prendre des participations dans le capital des petites et moyennes entreprises.

-prendre des participations directes dans le capital des grandes entreprises publiques et privées opérant dans des domaines jugés prioritaires.

M. Mohamed Fadlam, Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services Marrakech-Safi et M. Mohamed Karim Chraibi Directeur Exécutif du Groupe Attijariwafa Bank ont signé, le mercredi 07 janvier 2021, une convention de partenariat visant à promouvoir l’esprit d’entrepreneuriat et à soutenir les commerçants et les Très Petites Entreprises (TPE) dans leur croissance.

 

Aux termes de cet accord, la Chambre de commerce, d’industrie et de services Marrakech-Safi jouera le rôle d’intermédiaire entre Attijariwafa Bank et les commerçants et les TPE bénéficiaires des solutions financières et non financières d’accompagnement.

Pour sa part, Attijariwafa Bank s’engage à mettre à la disposition des commerçants et des TPE, une offre de produits et services adaptés, et à proposer à la CCIS-MS de mettre à la disposition de l’ensemble des commerçants et des TPE, un dispositif d’accompagnement spécifique et gratuit, en présentiel ou à distance.

Cette convention érige un cadre propice à la mise en place d’initiatives communes d’accompagnement qu’il s’agisse de services financiers ou non financiers, à travers :

 

– La mise à la disposition des porteurs de projets, commerçants et TPE de solutions de financement et de banque au quotidien adaptées à leurs besoins ;
– L’accompagnement des entrepreneurs à travers le dispositif  Dar Al Moukawil d’Attijariwafa bank en mettant à leur disposition des services d’accompagnement spécifiques et gratuits, que cela soit en présentiel ou en distanciel :
• La formation et l’information des commerçants et des petites entreprises dispensées par
les conseillers des centres Dar Al Moukawil ;
• Le conseil apporté par des experts dédiés pour les accompagner à travers toutes les phases de leur cycle de vie ;
• La création d’opportunités d’affaires à travers des sessions de mise en relation ;
• Une plateforme d’information et de formation : www.daralmoukawil.com.

La loi n°07.20 portant sur la fiscalité locale qui vient modifier et compléter la loi 47.06 a été publié au Bulletin Officiel N° 6948 (Version Arabe) du 31 Décembre 2020.
Une des principales nouveautés apportées par cette loi, l’extension de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux opérations de lotissement.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, la loi prévoit de ramener le délai de rehaussement de 2% à 3 ans au lieu de 5 ans actuellement.
Il est également prévu la hausse de 87% la part des recettes de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation dont 11% seront destinés aux chambres professionnelles. 2% seront versés au budget général pour financer les frais de gestion.
Il ressort également que les projets de restauration d’immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions nécessitant un permis de construire seront imposés au titre de la taxe sur les opérations de la construction et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. La taxe est payable au moment de la délivrance du permis de construire. Lorsqu’il s’agit d’extension ou de modification d’un projet, la taxe sera fonction de la superficie supplémentaire.
Il est par ailleurs prévu d’étendre la taxe de séjour aux résidences meublées louées par internet via la plateforme Airbnb. En ce qui concerne la taxe sur les véhicules automobiles, elle sera appliquée non pas seulement à l’occasion du contrôle technique annuel, mais à chaque visite obligatoire positive.

La banque de projets industriels lancée par le Ministère s’inscrit dans le cadre du nouveau plan de relance industriel (2021-2023). Cette nouvelle stratégie repose sur l’instauration d’une politique de substitution aux importations, le renforcement du capital marocain dans l’industrie, et la décarbonation de l’industrie pour préserver et renforcer l’export.

Plusieurs branches industrielles sont représentées à travers une centaine de projets exposés sous forme de fiches-projets. L’objectif des fiches est de donner une vision globale des principales opportunités d’accélération du marché intérieur. L’ambition est de rendre accessible les perspectives générales basées sur des données publiques et des entretiens avec des experts et des industriels de chaque filière.

Une cellule appelée War-Room composée de plus de 25 personnes dédiées et plusieurs Directeurs centraux a été mise en place au sein du Ministère pour accompagner les porteurs de projets dans les différentes phases de développement de leurs projets.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique:
https://banquedeprojets.mcinet.gov.ma/fr

M. Mohamed Fadlam, Président de la CCISRMS a participé à la réunion à distance de la commission de veille économique régionale, tenue le 30 décembre 2020, sous la présidence de M.Karim Kassi LAHLOU, Wali de la Région Marrakech Safi avec la participation de Messieurs les Gouverneurs et les représentants des services extérieurs.

Cette réunion a porté principalement sur le secteur industriel et la part de la Région Marrakech-Safi des avantages des banques de projets inscrites dans le cadre du nouveau plan de relance industrielle (2021-2023) lancé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement, de l’économie verte et numérique.

Cette nouvelle stratégie repose sur l’instauration d’une politique de substitution aux importations, le renforcement du capital marocain dans l’industrie, et la décarbonation de l’industrie pour préserver et renforcer l’export.

Pour sa part, M. Fadlam a mis en exergue l’implication active de la CCISRMS dans la dynamique de sensibilisation et d’encouragement des investisseurs locaux et internationaux en rappelant la nécessité de garantir une assiette foncière adéquate pour le secteur industriel dans la région.

Cette réunion a été l’occasion aussi pour donner une présentation détaillée par le Délégué du Commerce à Marrakech portant sur les différents branches industrielles qui sont représentées à travers une centaine de projets exposés sous forme de fiches-projets. L’objectif des fiches est de donner une vision globale des principales opportunités d’accélération du marché intérieur.