Les entreprises qui exercent l’activité de domiciliation ont une année pour se conformer à la nouvelle réglementation. En effet,celle-ci est dorénavant marquée par de nouvelles conditions d’applications ,suite à le récente publication au B.O du décret n:2.20.950 sur le contenu du contrat de domiciliation, ainsi que la déclaration et les documents devant l’accompagner. Tout d’abord, il faut savoir que toute entreprise doit déclarer une adresse physique pour son siège social. A cet effet, la domiciliation consiste à répondre à ce besoin en fournissant une adresse de correspondance.Cette pratique que plusieurs personnes physiques et morales y ont recours, permet de faire face au coût élevé de l’acquisition ou de la location d’un local.La nouvelle loi vient donc améliorer les relations liant le domicilié et le le domiciliataire. Suite à cette nouveauté juridique, les sociétés qui exercent l’activité de domiciliation des entreprises ont un délai d’une année à compter de la date de publication de l’ensemble des textes d’application pour se conformer aux nouvelles règles. Ainsi, l’ensemble des structures de domiciliation ont jusqu’au 9 août 2022 pour se conformer aux dispositions prévues pour la nouvelle loi, au risque d’être soumis à une amende e 10 000 dh , pouvant aller jusqu’au 20 000 dh.
