Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes

La  loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n:17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au B.O du 22/7/2021.Cette loi vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes et à améliorer la capacité de financement des S.A en facilitant l’accès aux emprunts obligataires. Quant à la durée du mandat du commissaire aux comptes ,cette loi limite ce dernier à 12 ans avec interdiction à l’expiration de cette durée aux commissaires concernés de certifier les comptes des mêmes sociétés pendant les quatre années suivantes .Cette mesure a pour objectif de garantir davantage l’indépendance et l’objectivité des commissaires aux comptes. En outre, la loi :19.20 a instauré l’obligation pour le président du conseil d’administration de convoquer le conseil à se réunir au moins deux fois par an.