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La loi n°15.18 portant sur le financement collaboratif (crowdfunding) a été publié au Bulletin Officiel N° 6967 (Version Arabe) du 8 Mars 2021. La mise en place d’un cadre juridique pour ce mode de financement vise à renforcer l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets. Il vise également l’appui au développement économique et social et la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités. Ce cadre juridique devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des TPE, des PME et des jeunes porteurs de projets innovants. Il permettra également la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent. Ce cadre juridique trace un dispositif complet de régulation des activités de financement collaboratif. Ainsi, il comprend notamment : la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC), la définition du dispositif d’agrément des Sociétés de financement collaboratif (SFC), la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC et la définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d’information du public, de publicité et de reporting. La dite loi précise qu’une opération de financement collaboratif doit être réalisée par le biais d’une PFC.

D’après l’article 7, une SFC doit être une Société par actions ou une Société à responsabilité limitée. Elle doit respecter les conditions suivantes :

– Avoir pour activité principale la gestion d’une ou plusieurs PFC ;

– Avoir son siège social basé au Maroc ;

– Détenir un capital social minimum de 300.000 DH, libéré entièrement lors de la constitution ;

– Présenter des garanties suffisantes relatives à son organisation, ses moyens humains et techniques et de système d’information. Cette condition doit être régie par un texte réglementaire basé sur des propositions de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ;

– Les dirigeants de la SFC ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction quelconque relative à leur activité, ni avoir été condamnés en dernier ressort, pour une quelconque infraction qui met en cause leur honorabilité ; La SFC doit respecter ces conditions pendant toute la durée de l’exercice de son activité ;

– Avoir parmi les dirigeants de la SFC des personnes qualifiées qui ont des compétences professionnelles adaptées aux activités à réaliser. Cette condition doit être régie par un texte réglementaire basé sur des propositions de BAM et de l’AMMC.

La SFC doit respecter ces conditions pendant toute la durée de l’exercice de son activité.

En dehors de son activité principale, la SFC peut également effectuer des activités portant sur le conseil des porteurs de projets avant de mettre ces derniers sur la plateforme ; la publicité relative aux projets présentés sur les plateformes gérées, le conseil des contributeurs et la gestion de leurs contributions. Toute autre activité connexe doit être fixée par voie réglementaire.

Le coup d’envoi de la 3ème édition de la Caravane « Maroc-Innov », initiée cette année sous le thème « Le rôle de l’entreprise féminine dans le développement économique de la province d’Essaouira », été donné, lundi 08 mars 2021, lors d’une cérémonie tenue dans la Cité des Alizés et marquée par un hommage appuyé rendu à des figures féminines locales. 

Organisée par la préfecture de la province d’Essaouira en collaboration avec la Fondation de Recherche, de Développement et d’Innovation en Sciences et Ingénierie (FRDISI), cette 3ème caravane, dont le lancement a coïncidé avec la célébration de la Journée internationale de la femme, intervient dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de la 3ème phase de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) relatif à l’amélioration du revenu et l’inclusion économique des jeunes (2019-2023). 

Cet événement a été ponctué par la signature de trois conventions de partenariat. La première convention portant sur la création d’un incubateur de projets signé entre la préfecture de la province d’Essaouira, le conseil provincial, le conseil communal et l’agence Al-Omrane Essaouira-Chichaoua. 

La 2ème convention, conclue entre la préfecture de la province d’Essaouira, la fondation des femmes d’Essaouira pour le développement économique et la représentation régionale de l’Union nationale des femmes marocaines à Essaouira, concerne le projet « Aylal » inhérent à une pépinière d’incubateurs pour l’autonomisation économique des femmes de la province. 

Quant à la 3ème, paraphée entre la préfecture de la province d’Essaouira, la direction provinciale de l’agriculture, la représentation provinciale de l’Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l’arganier (ANDZOA), l’Union Mathia pour la production et la valorisation des produits agricoles et le Groupe d’intérêt économique (GIE) « Vitargan », elle est axée sur l’appui des groupements de coopératives féminines de l’argan dans la province. 

Au menu de cet événement, qui s’est déroulé dans le strict respect des mesures préventives anti-Covid-19, figuraient également l’organisation de trois ateliers, dont le premier avait pour thématique la « Contribution des femmes entrepreneures au développement économique dans la province d’Essaouira », alors que le deuxième a porté sur les « Produits de terroir, un levier de développement dans la province d’Essaouira » et le 3ème axé sur la « Contribution de la femme souirie aux domaines de l’art, de la créativité et de la culture ». 

Dans un communiqué, la DGI explique que la loi de finances pour l’année 2021 a remplacé au niveau de l’IR au titre des revenus professionnels, le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU). 

«L’objectif de la CPU est double : d’une part, elle permet aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire», souligne la même source. Dans ce sens, les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés, avant le 1er janvier 2021, selon le régime du bénéfice forfaitaire, sont tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires, avant le 1er avril 2021. Il est à noter que les contribuables qui étaient auparavant dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global, sont désormais tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires. La DGI tient à préciser également que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni des limites du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au régime de cette contribution. 

En guise de simplification des procédures, la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables soumis à la CPU, une déclaration pré-remplie au niveau des téléservices SIMPL, sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma. Elle est consultable et peut être validé sur saisie de l’Identifiant Fiscal et du numéro de leur Carte Nationale d’Identité. Pour ce qui est du paiement de la CPU, il est spontané. 

  

Ainsi, les contribuables ont le choix de verser spontanément la contribution dans sa totalité avant le 1er avril 2021 ou bien opérer quatre versements trimestriels avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021. 

Par ailleurs, la CPU qui s’applique aux plus-values et indemnités est versée spontanément en totalité dans le délai de la déclaration y afférente.

Déclaration pré-remplie : Mode d’emploi

Pour consulter la déclaration pré-remplie, il suffit d’accéder au portail de la DGI puis cliquer sur le téléservice SIMPL-CPU. Ensuite, il faut introduire l’Identifiant Fiscal et le numéro de la Carte Nationale d’Identité. L’étape suivante consiste à renseigner l’adresse email et le numéro de téléphone, puis saisir un mot de passe de son choix. L’utilisateur peut par la suite utiliser le login généré par le système et le mot de passe choisi pour accéder au SIMPL-CPU. 

  

Puis, la personne pourra consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement annuel ou trimestriel de la CPU et introduire le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base. Enfin, la personne peut déposer la déclaration et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal. A noter que si le choix a été porté sur le paiement trimestriel, il faut accéder au SIMPL-CPU avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021 et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal. 

En Téléchargement :

Quelque 6.242 entreprises ont été créées du 1er janvier au 31 décembre 2020, au niveau de la région Marrakech-Safi, pour un investissement global de 23,97 milliards de DH (MMDH).

L’activité de création des entreprises du Centre Régional d’Investissement de Marrakech-Safi (CRI-MS) totalise 6.242 entreprises au cours de l’année 2020, soit une légère baisse par rapport à 2019 (-2,12%), qui s’explique par le recul enregistré en mars et avril, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, indique le rapport d’activité 2020 du CRI-MS.

Cependant, la courbe des créations de 2020 a surpassé celle de 2019, à partir de juillet, avec une progression à deux chiffres constatée tout au long du second semestre, précise le même rapport, indiquant que ces entreprises ont créé 20.251 emplois directs au niveau de la région Marrakech-Safi.

Le mois d’août, correspondant à une période estivale, a comptabilisé un nombre inférieur aux deux mois précédents mais à partir du mois de septembre, une forte progression des créations d’entreprises a été constatée jusqu’à atteindre des pics records en novembre et décembre, qui avoisinent les 800, explique le rapport.

Cette performance a été rendue possible grâce au renforcement des effectifs du CRI et à la modernisation des procédures du guichet unique, notamment la gestion des rendez-vous et le traitement des dossiers.

Par nature juridique, la forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL) représente 73% des créations, suivie des Personnes physiques 27%. Les autres formes représentent un pourcentage proche de 0.

La répartition provinciale des créations fait ressortir que la préfecture de Marrakech, sur l’ensemble de l’année, a enregistré une baisse expliquée par l’impact de la crise sanitaire sur certains secteurs clés de l’économie de la préfecture (-6%).

Pour les provinces de Safi et d’Al Haouz, même si elles ont comptabilisé, au cours du premier semestre, des chiffres inférieurs à ceux de 2019, le nombre de créations d’entreprises au second semestre a enregistré une forte progression, leur permettant de solder l’année 2020 avec un total supérieur à l’année 2019.

La répartition sectorielle des entreprises créées fait ressortir une prédominance des Services avec 3.488 unités créées (904 millions de DH), suivi du secteur du Commerce avec 1.796 unités (292,14 MDH), l’Industrie avec 234 unités (54,92 MDH), le Tourisme avec 224 unités (131,26 MDH), l’Artisanat avec 216 unités (34,45 MDH), les Bâtiments et Travaux publics avec 171 unités (71,25 MDH), l’Agriculture et pêches avec 121 unités (49,80 MDH) et Energie et mines avec 23 unités (9,76 MDH).

Par ailleurs, pour la période allant de décembre 2019 à décembre 2020, quelque 333 projets ont été soumis par les investisseurs au niveau de la région Marrakech-Safi.

La baisse du nombre de projets constatée en mars, avril et mai s’explique par l’état d’urgence et la période de confinement.

Avec un taux de validation des projets de 56,16%, 187 projets ont été traités et validés au cours de cette période, avec une augmentation significative à partir du mois août, qui s’explique notamment par le renforcement de l’effectif du CRI.

Sur la base des projets validés par les conseillers (187), les Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (CRUI) ont statué sur 176 projets, soit 94,12% des projets validés, avec un pic important enregistré en octobre 2020, qui s’explique notamment par les effectifs recrutés, la réorganisation du travail, l’efficience des travaux des CRUI ainsi que le phénomène de rattrapage des avoirs précédents.

L’écart entre le nombre de projets validés par les conseillers et les projets statués en CRUI est justifié par les délais légaux relatifs à certaines procédures. La CRUI a accordé un avis favorable à 59 projets, soit un taux de 33,52% de l’ensemble des projets statués, avec un impact économique de 23,98 MMDH en termes d’investissement, et 20.251 créations d’emplois.

L’analyse des investissements par secteur fait ressortir une prédominance du secteur Energie et Mines (64%). Ceci s’explique par la présence d’un projet OCP avec une enveloppe d’investissement de plus de 15 MMDH.

Pour les autres secteurs investis par les projets ayant reçu un avis favorable de la CRUI, le rapport constate une présence accrue de l’industrie métallique métallurgique et électrique (12%), de l’industrie agroalimentaire (7%), du tourisme (5%) et du commerce (4%).

S’agissant de la répartition provinciale des investissements des projets ayant reçu avis favorable de la CRUI, la province de Rehamna arrive en tête avec 68% des investissements, suivie de la préfecture de Marrakech et de la province de Safi qui arrivent ex aequo avec 15%.

Source : La MAP 

Quelque six porteurs de projets issus de la province de Safi ont bénéficié, de prêts d’honneur (prêts sans garantie et sans intérêts), d’une valeur totale de 480.000 DH et ce, dans le cadre du projet « Safi Moubadara».

Une cérémonie a été organisée à cette occasion, au Centre d’accompagnement des jeunes, en présence du gouverneur de la province de Safi, Lahoucine Chaynane, le directeur du Groupe OCP-Site de Safi, le représentant de Safi Energy Company (Safiec), le président de l’annexe de l’Agence social de développement (ADS), les représentants de certaines institutions financières, outre une responsable du Centre régional d’investissement (CRI) de Marrakech-Safi.

Les jeunes porteurs de projets ont ainsi bénéficié de prêts d’honneur s’étalant sur trois années. Ils auront droit également à l’accompagnement et à des formations dans plusieurs domaines, tels que le développement personnel et la commercialisation digitale.

Dans une allocution de circonstance, le président de « Safi Moubadara», Hassan Saadouni, a souligné l’importance de cette initiative socioéconomique, dans le cadre de ce programme pionnier et ambitieux à même d’apporter de l’appui aux porteurs de projets issus de la province de Safi.

Dans ce contexte, il a noté que ce programme permettra de promouvoir l’auto-emploi et les initiatives des jeunes aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines, expliquant que les projets ont été sélectionnés après leur examen par des experts et des conseillers dans le domaine de l’entreprise, des représentants de banques et des institutions publiques.

Hassan Saadouni, a tenu à ajouter que cinq autres projets seront financés durant le mois de mars prochain, relevant que le bureau exécutif de l’Association Safi Moubadara œuvre à chercher des partenaires et des sponsors, afin d’être en mesure d’augmenter le nombre de porteurs de projets bénéficiaires de ce programme.

La loi n°07.20 portant sur la fiscalité locale qui vient modifier et compléter la loi 47.06 a été publié au Bulletin Officiel N° 6948 (Version Arabe) du 31 Décembre 2020.
Une des principales nouveautés apportées par cette loi, l’extension de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux opérations de lotissement.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, la loi prévoit de ramener le délai de rehaussement de 2% à 3 ans au lieu de 5 ans actuellement.
Il est également prévu la hausse de 87% la part des recettes de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation dont 11% seront destinés aux chambres professionnelles. 2% seront versés au budget général pour financer les frais de gestion.
Il ressort également que les projets de restauration d’immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions nécessitant un permis de construire seront imposés au titre de la taxe sur les opérations de la construction et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. La taxe est payable au moment de la délivrance du permis de construire. Lorsqu’il s’agit d’extension ou de modification d’un projet, la taxe sera fonction de la superficie supplémentaire.
Il est par ailleurs prévu d’étendre la taxe de séjour aux résidences meublées louées par internet via la plateforme Airbnb. En ce qui concerne la taxe sur les véhicules automobiles, elle sera appliquée non pas seulement à l’occasion du contrôle technique annuel, mais à chaque visite obligatoire positive.

La Direction Générale des Impôts informe l’ensemble des contribuables de la mise en service et le développement d’une version bilingue(arabe, français) de l’application mobile DARIBATI et avoir enrichi la rubrique :Attestations.

A cet effet,les adhérents des téléservices SIMPL pourront désormais télécharger les attestations suivantes:

-Le bulletin de notification du numéro d’identification fiscale.

-L’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.

-L’attestation du chiffre d’affaires.

-L’attestation de régularité fiscale.

-L’attestation de revenu.

-L’attestation de radiation de la taxe professionnelle.

-L’attestation de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.

En outre,cette fonctionnalité permet aux contribuables divers services tels que la consultation de la situation fiscale (déclarations,versements,remboursement et restitutions, taxés et impôts émis…..),ainsi que le paiement et l’achat de timbres fiscaux etc….

L’application mobile DARIBATI est accessible gratuitement sur les plateformes Play Store et App Store

Marrakech accueillera la prochaine Assemblée générale de l’Organisation mondiale du tourisme en 2021. En effet, le Maroc, précisément Marrakech, accueillera la 24ème Assemblée générale de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) des Nations unies en 2021.

La décision a été prise lors de la 23ème Assemblée générale de l’OMT, à Saint-Pétersbourg, en Russie, où plusieurs délégations des différents pays se sont rencontrées.

 

 

Faisant suite à la situation critique que traverse le secteur du tourisme en raison de la pandémie de coronavirus, un accord tripartite a été signé entre le Ministère de tutelle, la confédération nationale de tourisme et la CNSS afin de sauvegarder les emplois des travailleurs et stagiaires dans le cadre de contrats d’intégration ainsi que les guides touristiques et agences de voyage. A cet effet, la CNSS a lancé un portail électronique dans le but de permettre à ces entreprises de déclarer leurs employés et stagiaires afin de pouvoir bénéficier d’une indemnité mensuelle nette de l’ordre de 2000 DH. Cette indemnité couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 2020, en plus des droits aux allocations familiales et à l’assurance maladie.
Pour être éligible ,l’entreprise doit enregistrer une baisse d’au moins de 25% de son chiffre d’affaires et doit s’engager à maintenir au moins 80 % de ses effectifs.
Les employeurs désireux de bénéficier de cette aide financière pour leurs salariés doivent les déclarer à partir du 16 septembre et ce jusqu’au 3 octobre 2020.

Le décret n°2.19.793 portant sur définition des secteurs et cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été publié au BO Officiel N° 9606 du 6 août 2020.

Le décret se décline en trois articles, dont le premier définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un CDD. En effet, ces cas se limitent à quatre scénarios tels qu’énoncés dans les dispositions des articles 198, 190, 192 et 196 de la Loi n° 65-99 relative au Code du travail. Le premier cas porte sur la récupération du reste des heures de travail perdues qui n’ont pas pu être récupérées selon les dispositions de l’article 189 du Code du travail, à condition que cela se fasse dans la limite des 30 jours énoncés dans l’article en question, et après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux de l’entreprise. Le deuxième scénario consiste en la réalisation des travaux énoncés dans l’article 190 du Code du travail, et qui n’ont pas pu être achevés conformément aux dispositions de l’article précité, en se limitant aux besoins de la réalisation desdits travaux. Le troisième cas porte sur l’exécution des travaux énoncés dans l’article 192 du Code du travail, qui n’ont pas pu être achevés conformément aux dispositions de l’article en question, et ce dans la limite des besoins d’achèvement de ces travaux sans dépasser les quatre jours cités dans le même article. Le quatrième scénario définit par ce décret porte sur la réponse à la hausse exceptionnelle du volume de travail au sein de l’établissement qui n’a pu être achevé conformément aux dispositions de l’article 196 du Code du travail et du texte réglementaire relatif à son application, et ce après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux, et à condition que cette réponse se fasse dans la limite des heures nécessaires à cet effet, sans dépasser le plafond autorisé par les dispositions du texte réglementaire précité pour chaque salarié.

L’article 2 énonce sept cas dans lesquels il est également permis de signer un contrat de travail à durée déterminée.

Source : Bulletin Officiel N° 9606 du 6 août 2020