Mois : février 2021

La finalité de l’institution de cette procédure est de permettre aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel , à savoir l’IR , la taxe professionnelle et la taxe des services communaux ; et d’autre part  un complément de droit destiné aux prestations sociales  couvrant dans une première étape l’assurance maladie obligatoire.

Cependant , l’application de la CPU est subordonnée aux conditions suivantes:

-Le montant du chiffre d’affaires TTC annuel réalisé ne doit pas dépasser

2 000 000 DH pour les activités commerciales , industrielles et artisanales et  500 000 DH pour les prestataires de services.

-L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base.

La Loi de Finances n°65-20 au titre de l’année 2021 repose sur trois orientations majeures, à savoir l’accélération de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie nationale, le lancement de la première phase de généralisation de la couverture sociale et le renforcement des bases de l’exemplarité de l’État et l’optimisation de son fonctionnement. 

-Mise en place de la Contribution Professionnelle Unique: CPU. 

-Exonération de l’IR  pour l’emploi des salariés ayant perdu leurs emplois à cause du covid 19. 

-Exonération des droits d’enregistrement relatifs aux actes et écrits afférents aux opérations de restructuration des entités publiques. 

-Réduction des droits d’enregistrement sur les actes de constitution ou d’augmentation du capital de 0,5 % au lieu de 1 %. 

-Institution de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et revenus : 

              . Pour les sociétés : à raison de 1,5 % du résultat fiscal de 1 à 5 millions de DH; de 2,5 % pour un résultat entre 5 et 40 millions de DH et de 3,5 % pour un résultat supérieur à 40 millions de DH. 

               . Pour les personnes physiques, un taux unique de l’ordre de 1,5 % est applicable pour les revenus annuels nets supérieurs à 240 000 dh. 

-La loi de finances 2021 prévoit des sanctions pour les factures fictives. 

Pour ce qui est du régime des prix de transfert, le champ d’application de présentation de la documentation sur les prix de transfert est limité aux grandes entreprises et des sanctions sont prévues pour le défaut de production de la documentation. 

-Concernant la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules,  aucune mutation de véhicules ne peut être opérée que lorsque le paiement ou l’exonération de cette taxe sont justifiés. 

 

Le Centre régional d’investissement (CRI) de Marrakech-Safi, la CGEM, Emerging business factory et la Near east Foundation ont mis en commun leurs ressources et expertise pour le développement de la plateforme Tamwil.

Cette plateforme se veut comme le carrefour des moyens et sources de financement proposés par les acteurs publics et privés.

Selon le communiqué du CRI, la plateforme Tamwil ne se limite pas au simple recensement des financements mais propose également un moteur de recherche régional. Une fois les caractéristiques des projets saisies, ce dernier génère une liste de solutions de financement accessibles à ces projets, en tenant compte de leur classification suivant certains critères tels que le coût, le risque et l’effort.

Pour le CRI de Marrakech-Safi, quant à lui, l’objectif est de doter le tissu économique régional d’un outil technologique permettant la simplification de leurs démarches administratives.

VOTRE PLATEFORME CRI EN LIGNE

https://www.cri-invest.ma/

 

Le ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport Aérien et de l’Economie Sociale, la Wilaya de la région Marrakech-Safi, la Société Marocaine d’Ingénierie Touristique (SMIT) et le Centre Régional d’Investissement (CRI) de la Région Marrakech-Safi ont signé, récemment, une convention de partenariat pour l’impulsion de l’investissement touristique dans la région de Marrakech Safi.

Signée à distance, cette convention s’inscrit dans le cadre des nouvelles dynamiques de relance post-Covid de l’activité socio-économique dans la région Marrakech-Safi, notamment du secteur touristique.

“A travers cette convention, nous entreprendrons une veille économique et une planification stratégique au plus près des territoires, ce qui nous permettra notamment d’établir une banque de projets touristiques afin de mieux informer sur les différentes opportunités d’investissement dans chacune des provinces de la région”, a expliqué M. Yassine Mseffer, Directeur Général du CRI Marrakech-Safi, dans une déclaration à la MAP.

Et M. Mseffer de poursuivre que ce travail bénéficiera à tout le tissu économique de la région et à ses différents secteurs, tels que l’artisanat, les produits du terroir et le transport, et entraînera la création d’emplois stables et pérennes dans la région.

“Malgré la crise conjoncturelle liée au nouveau coronavirus (covid-19) que traverse le secteur touristique, les fondamentaux structurels de l’industrie du voyage dans notre région restent excellents” s’est-il félicité, ajoutant que le CRI continue à recevoir plusieurs projets dans l’hôtellerie, l’animation ou encore la restauration.

En vertu de cette convention, les différentes parties prenantes ambitionnent de renforcer leur collaboration, tant aux niveaux stratégique qu’opérationnel, à travers la constitution d’une base de données étoffée, l’établissement d’une cartographie des opportunités d’investissement dans le secteur, la conduite d’une veille économique prospective et anticipatrice, la réalisation d’études et enquêtes en relation avec l’industrie du voyage ainsi que l’accompagnement des projets en souffrance.

Ce document vise également la promotion et l’encouragement d’un investissement touristique responsable et durable qui répond aux nouvelles demandes des voyageurs à l’ère du post-covid, privilégiant authenticité, humanité et grands espaces.

La complémentarité entre l’expertise sectorielle et stratégique de la SMIT d’une part, et l’ancrage territoriale du CRI à travers ses nouvelles prérogatives d’autre part, permettra de répondre efficacement à la nécessité d’une relance dans les meilleures conditions.

 

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique lance, à travers l’Agence Maroc PME, une nouvelle génération de programmes d’appui pour soutenir les TPME industrielles dans la relance de leur activité économique et donner une forte impulsion à leur croissance et compétitivité.

Pour les offres d’accompagnement existants, elles ont été reconfigurées en deux nouveaux programmes avec des taux d’appui plus intéressants et des conditions d’accès et de paiements assouplies. Il s’agit en l’occurrence des programmes :

ISTITMAR qui est un soutien à l’investissement de croissance et technologique pouvant atteindre 30% du projet d’investissement. Les projets réalisés au niveau des provinces et préfectures situées en dehors de l’axe atlantique Tanger-Casablanca peuvent bénéficier d’un appui additionnel de 5%.

MOWAKABA qui prévoit une prise en charge du coût du Conseil & d’assistance technique pouvant atteindre 80% pour les PME (au lieu de 70% actuellement) et 90% pour les TPE. Concernant les projets de Créativité et de co-développement des TPE, le plafond est passé pour sa part à 2 MDHS au lieu de 1 MDH.

Deux nouveaux programmes d’appui ont été mis en place, à savoir :

TATWIR, qui est une offre intégrée sur mesure visant le développement des investissements dans les secteurs prioritaires, l’appui aux projets de développement de produits non encore industrialisés au Maroc et l’accélération des TPME à fort potentiel de croissance (Scale-up).

NAWAT qui consiste en un accompagnement intégré au profit des porteurs de projets, des autoentrepreneurs et des TPE ayant des projets d’investissement inférieur à 3 MDHS. Nawat propose un accompagnement pré-investissement, à travers l’appui à l’élaboration des Business plans et un accompagnement post-investissement pour le développement des compétences métiers, managériales et entrepreneuriales des entrepreneurs.

Mesures de soutien aux secteurs du tourisme, de l’évènementiel et des traiteurs et des parcs d’attractions et de jeux

Au vu de la persistance des effets négatifs de la crise sur certaines branches sensibles, le CVE a décidé de prolonger les mesures d’appui qui leur sont dédiées jusqu’au 31 mars 2021, notamment, l’octroi de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 2.000 dirhams pour les affiliés à la CNSS, et ce afin de préserver les emplois. A cet égard, un avenant au contrat programme pour la relance du secteur touristique a été signé. Celui-ci vise, entre autres, la prise en charge des salariés et des stagiaires sous contrat d’insertion des sociétés d’intérim disposant de contrats avec les établissements d’hébergement touristique classés, les agences de voyage et les sociétés de transport touristique conclus avant février 2020. Pour ces salariés, l’indemnité couvrira la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Cet avenant comporte également des dispositions spécifiques au secteur du transport touristique qui stipulent que : – La condition de l’obligation d’avoir l’avis de la commission nationale des transports avant la reprise d’exploitation des autorisations de transport touristique non exploitées depuis plus d’une année, ne sera pas appliquée pendant l’année 2021. – Les véhicules ayant obtenu leurs autorisations d’exploitation avant la signature de l’avenant bénéficient d’un délai supplémentaire d’exploitation d’une année.

Cette dernière mesure devrait permettre aux opérateurs du transport touristique et aux sociétés de location de véhicules sans chauffeur, de pouvoir reporter les échéances des crédits contractés auprès des banques et des sociétés de financement.

Il a été décidé également de proroger les contrats-programmes relatifs au secteur de l’évènementiel et des traiteurs et celui des parcs d’attractions et de jeux jusqu’au 31 mars 2021.

Prolongation et amélioration de l’offre de garantie «Damane Relance»

Les membres du CVE ont exprimé leur satisfaction quant aux progrès accomplis au niveau des différents dispositifs de garantie mis en place dans le cadre de la lutte contre les effets de la crise, en l’occurrence, les instruments Oxygène et Relance et ceux déployés en faveur des établissements et entreprises. En effet, au 31 décembre 2020, 86.008 opérations de crédits ont été effectuées.

Dans le but d’assurer les conditions d’un meilleur accompagnement de la reprise économique, le CVE a décidé de proroger la date limite d’octroi des crédits Relance au 31 mars 2021 et d’introduire des mesures d’assouplissement et d’amélioration des termes d’utilisation de cette offre. Ces mesures portent notamment sur les aspects suivants :

Élargissement de l’offre Relance aux courtiers d’assurance, aux bureaux de change et aux sociétés de transferts de fonds ; – Relèvement du montant du crédit Relance à 2 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises du transport touristique affectées par la crise ; – Assouplissement des conditions pour les entreprises du BTP, notamment le retraitement des avances sur droits constatés et l’instruction au cas par cas des entreprises viables affectées par la crise, de moins de 3 ans ayant réalisé des investissements importants avant la crise et affichant un taux d’endettement élevé ; – Augmentation du plafond du montant du crédit Relance de 40% à 50% du coût global de la réalisation du projet, hors foncier, et ce, pour les entreprises de promotion immobilière ne bénéficiant pas de CPI (crédit de promotion immobilière).