La loi n°07.20 portant sur la fiscalité locale qui vient modifier et compléter la loi 47.06 a été publié au Bulletin Officiel N° 6948 (Version Arabe) du 31 Décembre 2020.
Une des principales nouveautés apportées par cette loi, l’extension de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux opérations de lotissement.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, la loi prévoit de ramener le délai de rehaussement de 2% à 3 ans au lieu de 5 ans actuellement.
Il est également prévu la hausse de 87% la part des recettes de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation dont 11% seront destinés aux chambres professionnelles. 2% seront versés au budget général pour financer les frais de gestion.
Il ressort également que les projets de restauration d’immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions nécessitant un permis de construire seront imposés au titre de la taxe sur les opérations de la construction et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. La taxe est payable au moment de la délivrance du permis de construire. Lorsqu’il s’agit d’extension ou de modification d’un projet, la taxe sera fonction de la superficie supplémentaire.
Il est par ailleurs prévu d’étendre la taxe de séjour aux résidences meublées louées par internet via la plateforme Airbnb. En ce qui concerne la taxe sur les véhicules automobiles, elle sera appliquée non pas seulement à l’occasion du contrôle technique annuel, mais à chaque visite obligatoire positive.
