La loi n°15.18 portant sur le financement collaboratif (crowdfunding) a été publié au Bulletin Officiel N° 6967 (Version Arabe) du 8 Mars 2021. La mise en place d’un cadre juridique pour ce mode de financement vise à renforcer l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets. Il vise également l’appui au développement économique et social et la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités. Ce cadre juridique devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des TPE, des PME et des jeunes porteurs de projets innovants. Il permettra également la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent. Ce cadre juridique trace un dispositif complet de régulation des activités de financement collaboratif. Ainsi, il comprend notamment : la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC), la définition du dispositif d’agrément des Sociétés de financement collaboratif (SFC), la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC et la définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d’information du public, de publicité et de reporting. La dite loi précise qu’une opération de financement collaboratif doit être réalisée par le biais d’une PFC.
D’après l’article 7, une SFC doit être une Société par actions ou une Société à responsabilité limitée. Elle doit respecter les conditions suivantes :
– Avoir pour activité principale la gestion d’une ou plusieurs PFC ;
– Avoir son siège social basé au Maroc ;
– Détenir un capital social minimum de 300.000 DH, libéré entièrement lors de la constitution ;
– Présenter des garanties suffisantes relatives à son organisation, ses moyens humains et techniques et de système d’information. Cette condition doit être régie par un texte réglementaire basé sur des propositions de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ;
– Les dirigeants de la SFC ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction quelconque relative à leur activité, ni avoir été condamnés en dernier ressort, pour une quelconque infraction qui met en cause leur honorabilité ; La SFC doit respecter ces conditions pendant toute la durée de l’exercice de son activité ;
– Avoir parmi les dirigeants de la SFC des personnes qualifiées qui ont des compétences professionnelles adaptées aux activités à réaliser. Cette condition doit être régie par un texte réglementaire basé sur des propositions de BAM et de l’AMMC.
La SFC doit respecter ces conditions pendant toute la durée de l’exercice de son activité.
En dehors de son activité principale, la SFC peut également effectuer des activités portant sur le conseil des porteurs de projets avant de mettre ces derniers sur la plateforme ; la publicité relative aux projets présentés sur les plateformes gérées, le conseil des contributeurs et la gestion de leurs contributions. Toute autre activité connexe doit être fixée par voie réglementaire.