-Mise en place de la Contribution Professionnelle Unique: CPU.
-Exonération de l’IR pour l’emploi des salariés ayant perdu leurs emplois à cause du covid 19.
-Exonération des droits d’enregistrement relatifs aux actes et écrits afférents aux opérations de restructuration des entités publiques.
-Réduction des droits d’enregistrement sur les actes de constitution ou d’augmentation du capital de 0,5 % au lieu de 1 %.
-Institution de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et revenus :
. Pour les sociétés : à raison de 1,5 % du résultat fiscal de 1 à 5 millions de DH; de 2,5 % pour un résultat entre 5 et 40 millions de DH et de 3,5 % pour un résultat supérieur à 40 millions de DH.
. Pour les personnes physiques, un taux unique de l’ordre de 1,5 % est applicable pour les revenus annuels nets supérieurs à 240 000 dh.
-La loi de finances 2021 prévoit des sanctions pour les factures fictives.
Pour ce qui est du régime des prix de transfert, le champ d’application de présentation de la documentation sur les prix de transfert est limité aux grandes entreprises et des sanctions sont prévues pour le défaut de production de la documentation.
-Concernant la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules, aucune mutation de véhicules ne peut être opérée que lorsque le paiement ou l’exonération de cette taxe sont justifiés.
Source : Direction Générale des Impôts