La Chambre de commerce, d’Industrie et des services de la région de Marrakech-Safi a organisé le vendredi 27 avril 2018 au siège de la CCISRMS à Marrakech une journée d’étude consacrée à la nouvelle loi 49.16 relative aux baux commerciaux des immeubles et des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Cette manifestation qui est la deuxième après celle organisée à l’annexe de Safi le 25 avril 2018 s’inscrit dans le cadre d’une série de rencontres et de journées d’étude, d’information et de sensibilisation programmées dans le plan d’action 2018 de la Chambre de Commerce au profit des entreprises de la région.
Intervenant lors de ce séminaire, Mr. Mohamed Fadlam, Président de la CCISRMS a indiqué que cette rencontre constitue une occasion pour éclaircir les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 49.16 sur les baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial et leur assurer la protection légale.
Les intervenants ont mis l’accent sur l’importance significative que revêtent les nouveautés contenues dans cette loi, venue à point nommé pour couvrir aussi les écoles privées, les laboratoires pharmaceutiques et les activités similaires, à l’image des cliniques et des coopératives.
Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l’on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l’exigence d’un écrit ainsi qu’un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d’entrée communément appelé « pas de porte ». Ainsi, le législateur a accordé au locataire le droit au renouvellement dès le versement d’un droit d’entrée, contrairement à l’ancien texte.
Cette rencontre a été un véritable espace de débat et de réflexion pour les nombreux participants, notamment , les opérateurs économiques et les représentants d’associations professionnelles (industriels, commerçants, etc.). Elle a été animée par une élite professeurs universitaires et de chercheurs dans le domaine juridique.