La finalité de l’institution de cette procédure est de permettre aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel , à savoir l’IR , la taxe professionnelle et la taxe des services communaux ; et d’autre part un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans une première étape l’assurance maladie obligatoire.
Cependant , l’application de la CPU est subordonnée aux conditions suivantes:
-Le montant du chiffre d’affaires TTC annuel réalisé ne doit pas dépasser
2 000 000 DH pour les activités commerciales , industrielles et artisanales et 500 000 DH pour les prestataires de services.
-L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base.