Le décret d’application des dispositions relatives à l’immatriculation au registre électronique du commerce et au dépôt par voie électronique ,des états de synthèse des entreprises , a été publié au B.O du 03/06/2021.
Il entrera en vigueur le 03 septembre .Ce texte ,élaboré par le ministère de la justice,s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires et relancer l’économie nationale.Il permet également de simplifier les procédures adminitratives , à travers les services électroniques tout en apportant des nouveautés importantes.
Ce décret fixe les modalités de déclaration des inscriptions au registre électronique du commerce REC , de remise des copies et attestations y afférents , ainsi que les modalités de dépôt électronique des états de synthése et documents des entreprises et autres personnes morales.
En attendant l’opérationnalisation de la de la plateforme élecronique , l’accés au REC et les services y afférents se fera via les systémes d’information du ministère de la justice.