Zones d’accélération industrielle: Seules les nouvelles structures sont éligibles
L’impact du barème de l’IS ne devrait pas dépasser 15.000 DH par an et par société
Les exportateurs de services bénéficieront de l’exonération quinquennale
Les entreprises exportatrices de métaux de récupération ne sont pas éligibles à ce barème. La grille s’appliquera dès la première opération d’exportation à compter du 1er janvier 2020. La grille s’appliquera également au chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes de produits aux sociétés installées en zones d’accélération industrielle destinés à l’export. L’exonération quinquennale entamée sera maintenue jusqu’à son épuisement.
IS export, exportateurs indirects, zones franches, contributions libératoires… Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, avec son collègue de l’Industrie et du Commerce Moulay Hafid Elalamy, a continué sa tournée pour expliquer les mesures ayant touché la fiscalité des exportateurs. Vendredi 8 novembre, ils ont été reçus par les membres de l’Asmex qui étaient particulièrement remontés à cause des ajustements ayant touché la grille de l’IS. Mais «à tort», selon les deux ministres qui se sont voulus rassurants.
Les deux responsables gouvernementaux étant tous deux issus du monde des affaires sont au fait des contraintes et des attentes des opérateurs. Ainsi, sur l’IS, qui a été le seul impôt concernant les exportateurs et qui a été réajusté, l’impact sera «minime». Pour illustrer son propos, Benchaâboun s’est appuyé sur des chiffres détaillés. Sur les 11.854 exportateurs recensés par l’administration fiscale à fin 2018, près de 98% (11.620) paient moins de 1 million de DH d’IS.
Seules 200 entreprises s’acquittent de plus de 1 million de DH d’IS. Selon les simulations effectuées par le ministre des Finances, l’impact pour les exportateurs est estimé autour de 10.000 DH par an à peine à supposer qu’ils réalisent un bénéfice fiscal de 700.000 DH. L’impact du réaménagement de l’IS sur les exportateurs est atténué grâce à la progressivité du barème.
Aux yeux de Moulay Hafid Elalamy, «le réaménagement de l’IS à l’export est un cadeau qui tombe du ciel». Ce qu’il a eu beaucoup de peine à expliquer à une salle archicomble. Le ministre déclare qu’il faut apprécier le réaménagement fiscal en considérant l’écart entre les taux actuels et ceux proposés par le projet de loi de finances. Ainsi, les industriels qui étaient à 31% d’IS passeront à 28% dès l’exercice 2020 et à 20% dans cinq ans et ce quelle que soit la destination de leur production.
Les entreprises installées en zones franches passeront de 8,75% (au terme d’une durée de 20 ans) à 15% pour l’export et à 20% pour les ventes sur le marché local. Là encore, le différentiel avec le taux d’IS de 31% actuellement est énorme. Benchaâboun déclare que ce réajustement s’explique par la volonté du Maroc de répondre aux règles internationales qui considèrent comme «pratique fiscale dommageable» le fait qu’il y a un gap énorme entre le prix d’un même produit vendu localement ou exporté.
«Le nouveau barème de l’IS est une amélioration fondamentale», insiste le ministre de l’Industrie, qui annonce aux exportateurs que sur le volet fiscal, «il ne les écoutera pas». En revanche, il s’est engagé à travailler sur les obstacles qui les pénalisent. Reste maintenant à se mettre d’accord sur ces points. Sur la question d’un opérateur au sujet de la taxe sur les importations qui renchérit les intrants utilisés par les exportateurs, le ministre a ironisé que c’est délibéré. L’objectif étant de pousser les industriels à investir afin de fabriquer localement ces produits qui sont importés au prix fort et parfois sans grande valeur ajoutée.
Les deux ministres se sont déclarés ouverts à examiner tous les obstacles afin de mettre en place des outils «intelligents» en conformité avec les règles du marché mondial. «Nous venons de procéder à la dissolution du comité de crise au sein de notre association pour le remplacer par le comité action. Et dès le lundi 18 novembre, nous tiendrons une réunion pour finaliser les propositions que nous transmettrons au gouvernement sur 25 points, dont la taxe professionnelle sur l’investissement, la cotisation minimale, le prélèvement sur les frais de prospection…», déclare Hassan Sentissi, président de l’Asmex.
■ Zones franches: Les droits acquis préservés
Rien ne change pour les sociétés déjà installées en zones franches. Le projet de loi de finances avait suscité des inquiétudes, les opérateurs craignant la suppression de leur régime fiscal à la faveur de la requalification de ces sites en zones d’accélération industrielle. Le ministre des Finances s’est voulu rassurant: les sociétés déjà installées continueront de bénéficier des mêmes avantages fiscaux: à savoir une exonération quinquennale d’IS puis une imposition à 8,75% pendant 20 ans. Au-delà de cette période, elles passeront à 15%. Les sociétés qui s’installeront à partir du 1er janvier 2020 seront exonérées de l’IS pendant cinq ans. Au-delà de cette période, le taux passera à 15%.
■ L’exonération quinquennale de l’IS aux exportateurs de services
Sur la question de l’exonération quinquennale de l’IS, les deux ministres ont précisé que c’est une fiscalité qui ne passe plus sur le plan international. Par ailleurs, pour les multinationales, les incitations fiscales ne sont plus suffisantes du fait que dans leur pays, elles sont tenues de payer le différentiel d’impôt «économisé» au Maroc. Rappelons que l’exonération quinquennale est maintenue pour les seules entreprises industrielles, qu’elles soient exportatrices ou orientées marché local.
Le gouvernement est en train de préparer un amendement concernant l’exonération quinquennale au titre de l’IS en faveur des exportateurs de services.
Maintien du statut d’exportateur indirect
Le projet de loi de finances ne fait pas mention des exportateurs indirects. Du coup, les opérateurs concernés ont cru que le statut est passé à la trappe. Ce que Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie et du Commerce, a formellement démenti. Le statut est maintenu: «Le décret d’application des catégories concernées n’a pas encore été validé par le ministère des Finances. C’est un avantage que nous avons obtenu et que nous ne sommes pas près de lâcher».