L‘amnistie sur les avoirs en liquide détenus, fixée initialement jusqu’à fin juin est prorogée jusqu’au 15 décembre 2020.
Ainsi, la régularisation spontanée consiste à souscrire une déclaration au titre de ces avoirs liquides et de payer une contribution libératoire de 5%.
La procédure de régularisation consiste pour les détenteurs de cash conservé chez eux, à déposer leurs avoirs liquides sur un compte ouvert auprès d’une banque.
Les personnes qui ne souscrivent pas à la régularisation spontanée de leurs avoirs demeurent soumises aux règles du droit commun en cas de contrôle fiscal.
